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Décret n°85-1487 du 31 décembre 1985
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 771541 DU 31-12-1977 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES ETENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
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MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
Décret n°85-1487 du 31 décembre 1985