Par décision no 76180 en date du 25 janvier 1993, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé les articles 9 et 12 du décret du 30 décembre 1985 relatifs à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.