Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985
Annexes
Abrogé1 janvier 2006
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2005
Annexes
Tableau A : Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
Tableau B : Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans