Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985

Article 9

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Article 9

Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.

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Créé le 8 juillet 2000 · Abrogé le 21 mai 2009

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Suspension possible des poursuites disciplinaires en cas de doute

Résumé. Si un élève est poursuivi à la fois par le conseil de discipline et pénalement pour les mêmes faits, la procédure disciplinaire peut être suspendue en cas de doute sérieux sur ces faits.

Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 2000 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance