Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, selon le cas, doit en être informé immédiatement et doit aussitôt pourvoir à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 21 mai 2009

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Réinscription après exclusion définitive

Résumé. Quand un élève est exclu définitivement, le recteur ou l'inspecteur doit le réinscrire rapidement dans un autre établissement.

Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, selon le cas, doit en être informé immédiatement et doit aussitôt pourvoir à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance