Par décision no 75832 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa du 7o de l'article 1er du décret no 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi no 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et no 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.

ANNULATION DU 2EME AL. DU 7EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 851332 DU 17-12-1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 841286 DU 31-12-1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE POUR ILLEGALITE.

S'IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT DE FIXER LE NOMBRE MINIMUM DE LIAISONS AERIENNES COMMERCIALES QU'IL EST INDISPENSABLE D'ASSURER EN CAS DE GREVE POUR FAIRE FACE,EN TOUTE CIRCONSTANCE,AUX OBJECTIFS FIXES PAR LA LOI,LE 7EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 851332 DU 17-12-1985 NE POUVAIT FIXER A CE NOMBRE UNE LIMITE SUPERIEURE.LES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DU 7EMEMENT QUI PRECISENT QUE LE NOMBRE DE VOLS NE POURRA PAS DEPASSER QUOTIDIENNEMENT DIX ALLERS ET RETOURS POUR LES VOLS INTERIEURS ET TRENTE ARRIVEES ET TRENTE DEPARTS POUR LES VOLS INTERNATIONAUX,SONT AINSI ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR.