Abrogé4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986
Toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Décret n°85-1307 du 9 décembre 1985
Article 9
Effets de cet article
cite
Code rural 413
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989
Toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.