Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Décret n°85-1307 du 9 décembre 1985
Toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
cite
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989
Source : Légifrance
Code rural 413