Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Le retrait de l'autorisation est prononcé par l'autorité qui l'a délivrée :
- lorsque le permissionnaire n'a pas déféré, dans le délai imparti, à une mise en demeure ayant pour objet l'observation des prescriptions imposées ;
- à tout moment, en raison d'inconvénients constatés pour les peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.
Ce retrait ne peut donner lieu à indemnité.