Par décision nos 75234-75513 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 12 du décret no 85-1301 du 6 décembre 1985 modifiant le décret no 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers.

PAR DECISION NOS 75234-75513 DU 12-05-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 12 DU DECRET 851301 DU 06-12-1985 MODIFIANT LE DECRET 841196 DU 28-12-1984 RELATIF AUX DEPARTEMENTS HOSPITALIERS.

MOTIF: ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES FONCTIONNAIRES DES CHU.

OBLIGATION DE CHARGER UN PRATICIEN EN ACCORD AVEC LE CHEF DE DEPARTEMENT DE FAIRE APPLIQUER LES OBJECTIFS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION ET LES METHODES DE RECHERCHE.