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Décret n°85-1288 du 3 décembre 1985
MODIFIANT LE DECRET 81862 DU 09-09-1981 RELATIF AUX CREDITS DES ENTREPRISES PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 811 DU 02-01-1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
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ABROGATION DE L'ART. 1 (DISPOSITION DEVENUE SANS OBJET).
INSERTION A L'ART. 2 D'UN ALINEA ENTRE LE 2EME ET LE 3EME ALINEA (NOTIFICATION DE CESSIONS OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES SUR COMMANDES PUBLIQUES).
APPLICATION DE LA LOI 84406 DU 24-01-1984.
Décret n°85-1288 du 3 décembre 1985