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Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985

MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 491077 DU 04-08-1949 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR

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LE DIRECTEUR DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EST NOMME MEMBRE PERMANENT,AVEC VOIX DELIBERATIVE,DE LA COMMISSION.

Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985