MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1,2) DU DECRET SUSVISE.

AU CONSEIL D'ETAT,UNE NOMINATION SUR DIX PRONONCEE AU TOUR EXTERIEUR DANS LE GRADE DE CONSEILLER,ET UNE SUR QUATRE DANS LE GRADE DE MAITRE DES REQUETES SERA RESERVEE AUX MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.