Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985

Article 47

Créé le 28 novembre 1985

Lorsqu'une école de formation maritime et aquacole dispose d'un service d'hébergement ou de restauration, les dépenses de fonctionnement sont partagées entre l'Etat et les usagers.

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En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 1985

Lorsqu'une école de formation maritime et aquacole dispose d'un service d'hébergement ou de restauration, les dépenses de fonctionnement sont partagées entre l'Etat et les usagers.