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Décret n°85-1226 du 15 novembre 1985
ABROGATION DE L'ART. 4-1 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978.
Décret n°85-1226 du 15 novembre 1985
Modifié parDécret n°86-487 du 14 mars 1986