Décret n°85-1204 du 13 novembre 1985

Article 13

Créé le 20 novembre 1985

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 20 novembre 1985 au mardi 18 mars 2008