Décret n°85-1204 du 13 novembre 1985

Article 12

Abrogé27 octobre 1989

Créé le 20 novembre 1985

Pour la constitution initiale des commissions de concertation et par dérogation aux dispositions du b du 3° du premier alinéa de l'article 2 et des c et d du 3° de l'article 3, les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sont nommés par le commissaire de la République de la région ou du département sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'académie ou le département.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1989

En vigueur du mercredi 20 novembre 1985 au jeudi 26 octobre 1989