Abrogé27 octobre 1989
Créé le 20 novembre 1985
Pour la constitution initiale des commissions de concertation et par dérogation aux dispositions du b du 3° du premier alinéa de l'article 2 et des c et d du 3° de l'article 3, les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sont nommés par le commissaire de la République de la région ou du département sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'académie ou le département.