REDACTION DE L'INTITULE DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE IV (PARTIE REGLEMENTAIRE): ACCESSION A LA PROPRIETE ET AUTRES CESSIONS.

REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION II DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE IV:

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER: CHAMP D'APPLICATION,MODALITES D'ACCESSION,DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.

(ART. *R443-10,R443-11,R443-12,*R443-13,R443-14,*R443-15,*R443-16,R443-17,R443-17-1,R443-17-2,R443-18,R443-19,R443-20,*R443-21,R443-22).

EN ANNEXE: NORMES MINIMALES D'HABITABILITE DES LOGEMENTS VENDUS EN APPLICATION DE L'ART. *R443-10 (SECURITE,SALUBRITE,EQUIPEMENT).

APPLICATION DE LA LOI 83953 DU 02-11-1983.