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Décret n°85-1156 du 29 octobre 1985

PORTANT REAMENAGEMENT DE LA TARIFICATION POSTALE RELATIVE AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

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MODIFICATION DE L'ART. D21 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: LES PUBLICATIONS DES PAYS DE LA CEE BENEFICIENT DU TARIF PREFERENTIEL DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PUBLICATIONS FRANCAISES;TARIFS PREFERENTIELS EGALEMENT POUR LES PUBLICATIONS ETRANGERES POSTEES EN FRANCE LORSQUE LES CONDITIONS DE RECIPROCITE EXISTENT AVEC LE PAYS CONCERNE.(CONSEQUENCE DE L'ARRET DU 14-03-1985 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES).

Décret n°85-1156 du 29 octobre 1985