Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985

Article 12

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En vigueur depuis le 5 novembre 1985 · Dernière version le 13 juin 1999

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 juin 1999

En vigueur du vendredi 20 février 1998 au samedi 12 juin 1999

En vigueur du mardi 5 novembre 1985 au jeudi 19 février 1998