Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985
ABROGATION DU DECRET 72172 DU 28-02-1972.
APPLICATION DE L'ART. 8 (AL. 2) DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985
Modifié parDECRET99-820