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Décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985

relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles

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Règles de présentation de la demande, modalités de prise de décision, compétence et modalités d'examen en cas d’opérations sur plusieurs départements. Avis motivé de la commission départementale des structures. Application des articles 1, 2, 3 et 6 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985