Décret n°85-1068 du 26 septembre 1985

Article 4

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Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011

Abrogé parDécret n°2011-164 du 10 février 2011art. 28 (Ab)

En vigueur du mercredi 9 octobre 1985 au lundi 28 février 2011

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