Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence de ladite commission. Abrogation des décrets n° 68-281 du 27 mars 1968, n° 73-25 du 4 janvier 1973 et n° 81-32 du 16 janvier 1981. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).