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Décret n°85-1053 du 30 septembre 1985

portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21-03-1983

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Entrée en vigueur le 01-07-1985. Cette convention a été approuvée par la loi 84-1143 du 20-12-1984.

Décret n°85-1053 du 30 septembre 1985