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Décret n°84-982 du 31 octobre 1984

PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ARGENTINE PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION GENERALE FRANCO-ARGENTINE SIGNE A BUENOS-AIRES LE 26-07-1984

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ENTREE EN VIGUEUR: LE 26-07-1984.

CETTE COMMISSION A POUR MISSION D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES RELATIONS FRANCO-ARGENTINES DANS LES DOMAINES DE LA COOPERATION ECONOMIQUE,CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DE PERMETTRE DE LARGES ECHANGES DE VUES SUR TOUS LES SUJETS INTERNATIONAUX D'INTERET COMMUN.

Décret n°84-982 du 31 octobre 1984