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Décret n°84-950 du 25 octobre 1984
RELATIF AU PRETS AIDES EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET MODIFIANT LES ART. R331-53,R331-56 ET R331-59 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
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LE MONTANT DES PRETS PEUT ATTEINDRE DU 01-10-1984 AU 30-06-1985,72,5% ET 82,5% DU PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS.
REMBOURSEMENT DU PREFINANCEMENT.
Décret n°84-950 du 25 octobre 1984