MODIFICATION DES ART. R*313-9,R*31310,R*313-13,R*313-14,R*313-15,R*313-18 (AL. 2),R*313-31 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,10EMEMENT,13EMEMENT),R*313-36 (AL. 3) ET R*313-38 (AL. 1) ET R*313-39 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION DU 1% AUX DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE POLITIQUE DU LOGEMENT:

LA LOCATION-ACCESSION EST DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES INVESTISSEMENT DU 1%;

LA MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME EXCEPTIONNEL DE LOCATIFS INTERMEDIAIRES NECESSITE L'OUVERTURE DU 1% A D'AUTRES PERSONNES MORALES QUE LES CONSTRUCTEURS HABILITES JUSQU'A MAINTENANT A RECEVOIR DU 1%.

LES LOGEMENTS EN ACCESSION,NON COMMERCIALISES,POURRONT FAIRE L'OBJET D'UN PRET PAP ET D'UN PRET 1% AU PROFIT DU PROMOTEUR OU D'UN INVESTISSEUR,SOUS RESERVE D'ETRE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION AVEC L'ETAT.

AMENAGEMENT DU REGIME DU 1%:

REGLEMENTATION DES PLAFONDS DE PRETS EN FONCTION DU NIVEAU DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES,

AUTONOMIE ENTRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CONTRAT DE PRET OU DE LOCATION,

SUPPRESSION DES SOCIETES FILIALES FONCIERES.