Décret n°84-846 du 12 septembre 1984

Article 6

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Article 6

Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie.

Le procès-verbal d'appréhension comporte les indications de la date et de l'heure de la notification de cette mesure.

Le procès-verbal de saisie fait mention, lorsqu'il y a lieu, du gardien de saisie désigné, comporte une estimation des choses saisies ainsi qu'un état des frais résultant des différentes opérations requises par la procédure. Il mentionne également la destination donnée aux choses saisies et les opérations requises à cette fin.

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Créé le 20 septembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Contenu des procès-verbaux d'appréhension et de saisie

Résumé. Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie doivent détailler les infractions et la régularité des mesures prises, avec des informations comme la date, l'heure, le gardien désigné et les frais.

Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie.

Le procès-verbal d'appréhension comporte les indications de la date et de l'heure de la notification de cette mesure.

Le procès-verbal de saisie fait mention, lorsqu'il y a lieu, du gardien de saisie désigné, comporte une estimation des choses saisies ainsi qu'un état des frais résultant des différentes opérations requises par la procédure. Il mentionne également la destination donnée aux choses saisies et les opérations requises à cette fin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 1984 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance