Abrogé1 janvier 2015
Créé le 20 septembre 1984
L'appréhension lorsqu'elle est pratiquée, a lieu au moment de la constatation de l'infraction.
La saisie peut être opérée à tout moment, qu'il y ait eu appréhension ou non.
La saisie peut être opérée à tout moment, qu'il y ait eu appréhension ou non.