Décret n°84-846 du 12 septembre 1984

Article 2

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Article 2

L'appréhension lorsqu'elle est pratiquée, a lieu au moment de la constatation de l'infraction.

La saisie peut être opérée à tout moment, qu'il y ait eu appréhension ou non.

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Créé le 20 septembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Différence entre appréhension et saisie

Résumé. L'appréhension se fait quand on découvre l'infraction, mais la saisie peut se faire à n'importe quel moment.

L'appréhension lorsqu'elle est pratiquée, a lieu au moment de la constatation de l'infraction.

La saisie peut être opérée à tout moment, qu'il y ait eu appréhension ou non.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 1984 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance