Créé le 20 septembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Différence entre appréhension et saisie
L'appréhension lorsqu'elle est pratiquée, a lieu au moment de la constatation de l'infraction.
La saisie peut être opérée à tout moment, qu'il y ait eu appréhension ou non.