MODIFICATION DES ART. 3,7,10,12 A 14,17 A 19,24,29 A 30 ET ADJONCTION DES ART. 18-1 ET 25-1 AU DECRET 80608 DU 30-07-1980.

HONORAIRES DE REPRESENTATION DES PARTIES LORSQUE LE MINISTERE D'AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE,MONTANT DE L'UNITE DE BASE,EMOLUMENT PROPORTIONNEL,COEFFICIENTS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE,DETERMINATION DU CAPITAL REPRESENTANT L'INTERET DU LITIGE.