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Décret n°84-814 du 31 août 1984
RELATIF AU TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
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MODIFICATION DES ART. 1,3,4,17 (AL. 1) ET DES ANNEXES I,II,III,IV ET VI DU DECRET 80307 DU 29-04-1980.
FIXATION DU DROIT DESTINE A REMUNERER CERTAINS ACTES,FORMALITES ET DILIGENCES.
HONORAIRES PARTICULIERS.
Décret n°84-814 du 31 août 1984