Abrogé15 novembre 2006
Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 7° JORF 15 novembre 2006
Créé le 25 août 1984
La restitution des titres de séjour et de travail a lieu préalablement au versement des aides publiques à la réinsertion. Elle est effectuée par leur titulaire. Sauf cas de force majeure, celui-ci ne peut désigner une tierce personne à l'effet de le représenter lors de cette opération.
Lorsque ces aides servent à financer une formation, la restitution des titres intervient avant l'entrée en stage.
Lorsque ces aides servent à financer une formation, la restitution des titres intervient avant l'entrée en stage.