RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE EN MILIEU CARCERAL ET AU DECLOISONNEMENT DE LA MEDECINE EN PRISON:

CONTROLE SANITAIRE DES PRISONS: LES MEDECINS DES ETABLISSEMENTS PEUVENT CORRESPONDRE DIRECTEMENT AVEC LES MEDECINS DE CES SERVICES,A L'OCCASION DES AFFAIRES METTANT EN CAUSE LE SECRET PROFESSIONNEL.POSSIBILITE D'AFFECTER DES MINEURS ET JEUNES MAJEURS EN CELLULE MULTIPLE,SUPPRESSION DE LA PUNITION DE CELLULE POUR LES MINEURS DE 16 ANS ET LIMITATION POUR LES AUTRES DANS CERTAINES CONDITIONS; VISITE SYSTEMATIQUE DE LA MAISON D'ARRET PAR LE JUGE DES ENFANTS AU MOINS UNE FOIS PAR AN; ASSOUPLISSEMENT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX VISITEURS DE PRISON.

MODIFICATION DES ART. D167,D168,D177,D250,D372,D473,D516 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.