IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE PAR LE DECRET 83256 DU 30-03-1983,SOUS RESERVE DES ATTRIBUTIONS QUI SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.

IL EXERCE EN OUTRE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES TRANSPORTS EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION NAVALES.

LUI SONT EGALEMENT ATTRIBUEES LES COMPETENCES EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR DEFINIES PAR LE DECRET 75106 DU 21-02-1975 QUI EST MODIFIE:

LE 2EME ALINEA DE L'ART. 1ER EST REMPLACE.

LE 1ER AL. DE L'ART. 2 EST COMPLETE: "LE MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR A SOUS SON AUTORITE LA DELEGATION AU COMMERCE EXTERIEUR.

IL A SOUS SON AUTORITE LE SERVICE DE L'EQUIPEMENT NAVAL,PRECEDEMMENT PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES TRANSPORTS.

IL A,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,AUTORITE SUR:

LE CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION,

LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,

LESERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES,

LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,

LA DELEGATION AUX AFFAIRES REGIONALES,

LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES,

LA DIRECTION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.

IL A AUTORITE SUR:

LE CONSEIL GENERAL DES MINES ET L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,

LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET LES DIRECTIONS OU SERVICES QUI LUI SONT RATTACHES,

LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,AINSI QUE LES DIRECTIONS OU SERVICES QUI LUI SONT RATTACHES,

LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE ET LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES DES MINES DE DOUAI ET D'ALES,

LE SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,

L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR),

LA GESTION DU FONDS INDUSTRIEL DE MODERNISATION (FIM).

IL EXERCE LA TUTELLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).

1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.