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Décret n°84-731 du 26 juillet 1984

LE MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 78535 DU 12-04-1978.

IL EXERCE,EN OUTRE,LES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE TOURISME PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME PAR LE DECRET 83277 DU 01-04-1984.

1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.

Décret n°84-731 du 26 juillet 1984