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Abrogé par Décret 2000-222 2000-03-08 art. 6 JORF 10 mars 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, modifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 84-76 du 31 janvier 1984 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance ;
Vu le code électoral ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 19 juillet 1984
1 version
Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Abrogé depuis le vendredi 10 mars 2000
Abrogé parDécret 2000-222 2000-03-08 art. 6 JORF 10 mars 2000
En vigueur du jeudi 19 juillet 1984 au jeudi 9 mars 2000