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Décret n°84-588 du 10 juillet 1984

Section 2 : Du concours interne

Abrogée1 septembre 2019

Créé le 1 septembre 2007

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de quatre années au moins de services publics.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au samedi 31 août 2019

Section 2 : Du concours interne
Article 11