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Décret n°84-51 du 24 janvier 1984

PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 28-05-1971,SIGNE A PARIS LE 09-06-1980.(ENTREE EN VIGUEUR LE 01-11-1983

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ANNEXE: TEXTE DE L'ACCORD.

LE PARLEMENT A AUTORISE LA RATIFICATION DE CET ACCORD COMPLEMENTAIRE PAR LA LOI 83409 DU 25-05-1983.

Décret n°84-51 du 24 janvier 1984