Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 72-199 du 13 mars 1972 relatif aux commissions spécialisées des marchés ;

Vu le décret n° 78-391 du 10 mars 1978 relatif à la mission à l'informatique ;

Vu le décret n° 83-256 du 30 mars 1983 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-897 du 2 octobre 1981 portant création d'un centre d'études des systèmes d'information des administrations.