MODIFICATION DES ART. R133-1,R133-3,R151-1 (5),INSERTION DES ART. R133-5 ET R151-2,LES ART. R133-5 A R133-11 ET R151-2 ET R151-3 DEVIENNENT LES ART. R133-6 A R133-12 ET R151-3 ET R151-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.

ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.

ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS (REGLES DE CERTIFICATION) POUR CERTAINS AERONEFS,EN FONCTION DES RISQUES QU'ILS PEUVENT PRESENTER A L'EGARD DES TIERS; CONDITIONS D'EMPLOI DES APPAREILS,MAINTIEN DE LA NAVIGABILITE,CONDITIONS D'EMPLOI DES APPAREILS.

LES ART. 1 ET 4 SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.