Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 20 février 1998
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Décret n°84-428 du 5 juin 1984
Article 23-1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du vendredi 20 février 1998 au dimanche 31 décembre 2023
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.