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Décret n°84-418 du 25 mai 1984
PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE DU 19-12-1966
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ENTREE EN VIGUEUR LE 17-05-1984 A L'EGARD DE LA FRANCE.
L'ADHESION A CE PROTOCOLE A ETE AUTORISEE PAR LE PARLEMENT PAR LA LOI 831127 DU 23-12-1983.
Décret n°84-418 du 25 mai 1984