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Décret n°84-412 du 30 mai 1984

CONSEIL D'ADMINISTRATION: 18 MEMBRES.

7 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR DECRET,5 PERSONNALITES NOMMEES PAR DECRET,6 REPRESENTANTS SALARIES DONT 1 REPRESENTANT DES CADRES ELUS.

DUREE DU MANDAT: 5 ANS (ILS NE PEUVENT EXERCER PLUS DE 3 MANDATS CONSECUTIFS).

LE NOMBRE DES MEMBRES QUI ONT PLUS DE 65 ANS NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU TIERS DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL.LORSQUE CETTE LIMITE EST DEPASSEE,LE MEMBRE LE PLUS AGE EST REPUTE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE.

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.

REMPLACEMENT DES ART. 6,7,10,11,ABROGATION DES ART. 8 ET 9 ET MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 601441 DU 26-12-1960.

Décret n°84-412 du 30 mai 1984