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Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Titre VI : Dispositions finales
Abrogé10 mai 2007
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Chapitre Ier : Dispositions financières
Abrogé10 mai 2007Chapitre II : Dispositions diverses
Abrogé27 mars 2007Abrogé depuis le jeudi 10 mai 2007
En vigueur du jeudi 31 mai 1984 au mercredi 9 mai 2007
Titre VI : Dispositions finales
Chapitre Ier : Dispositions financières
Chapitre II : Dispositions diverses