Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Titre IV : Du contentieux et des effets attachés aux inscriptions et depôts d'acte
Abrogé27 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du jeudi 31 mai 1984 au lundi 26 mars 2007
Titre IV : Du contentieux et des effets attachés aux inscriptions et depôts d'acte
Chapitre Ier : Contentieux
Chapitre II : Effets attachés aux inscriptions et depôts d'actes