Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Titre II : Des inscriptions au registre
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Chapitre Ier : Inscriptions sur déclaration
Abrogé27 mars 2007Section I : Présentation des déclarations
Abrogé27 mars 2007Section II : Contrôle et enregistrement des demandes
Abrogé27 mars 2007Section III : Dispositions communes
Abrogé27 mars 2007En vigueur depuis le jeudi 31 mai 1984
Titre II : Des inscriptions au registre
Chapitre Ier : Inscriptions sur déclaration
Chapitre II : Inscriptions d'office