Créé le 23 mai 1984
Les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus doivent faire acte de candidature dans le département ou ils exerçent leurs fonctions ou dans celui où réside leur conjoint.
Décret n°84-383 du 21 mai 1984
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 mai 1984
Les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus doivent faire acte de candidature dans le département ou ils exerçent leurs fonctions ou dans celui où réside leur conjoint.