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Décret n° 84-376 du 18 mai 1984
Ces accords prendront effet le 01-06-1984.
Décret n° 84-376 du 18 mai 1984
Modifié parDécret n°86-1168 du 30 octobre 1986DECRET92-498Décret n° 94-1102 du 19 décembre 1994, v. init.