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Décret n°84-359 du 7 mai 1984

RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTERIEURE

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CREATION D'UNE SECTION III AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL COMPRENANT LES ART. R221-18 A R221-22.

REGLE DE DROIT COMMUN APPLICABLE AU PERSONNEL SEDENTAIRE SOUS RESERVE DE CERTAINES DEROGATIONS.

ATTRIBUTIONS,AU PERSONNEL NAVIGANT,D'UNE JOURNEE DE REPOS HEBDOMADAIRE,MAIS PAS NECESSAIREMENT DOMINICAL ET SUSCEPTIBLE DE REPORT.

INFORMATION PREALABLE DES SALARIES SUR LES DATES DE LEUR REPOS.

CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.

APPLICATION DE L'ART. L221-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ART. 31 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982.

Décret n°84-359 du 7 mai 1984

Modifié parDECRET98-148