Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°84-264 du 9 avril 1984
FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL,DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS,INSTITUE PAR LE DECRET 54953 DU 14-09-1954
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1),3 (AL. 1 ET 2),42 (AL. 1),43 ET 44 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 551297 DU 03-10-1955: ELECTION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DE CES AGENTS PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANTES ET PAR LES BENEFICIAIRES (ET NON PLUS DESIGNATION PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS); LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST PORTE DE 16 A 22.
PRESTATION COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A LA CHARGE DE L'ETAT (CONDITIONS D'OCTROI): OCCUPER UN EMPLOI PENDANT 5 ANS AU COURS DE 15 DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA DATE D'EFFET DE LA PENSION.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-03-1982.